1. Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Code de la santé publique · Article
Article R6152-630-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 11 : Cessation de fonctions.
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 11 : Cessation de fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000041438404
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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