Code de la santé publique · Article

Article R6152-703

Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2010 au 7 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Recrutement

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1
Sous-section 1 : Recrutement

IdentifiantLEGIARTI000022927192

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6152-703 du Code de la santé publique (version du 17 octobre 2010)Légifrance →

1. Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 sont recrutés par le directeur de l'établissement public de santé sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne dont relève l'emploi à pourvoir, après avis du président de la commission médicale d'établissement.

2. Lorsque le recrutement concerne le chef du pôle dans lequel l'emploi est à pourvoir, seul est requis l'avis du président de la commission médicale d'établissement.

Numérotation : Jusqu'au 17 octobre 2010, le numéro R6152-703 portait un autre texte (« Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à… »), devenu l'article R6152-803 (décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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