1. Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 employés à temps plein consacrent la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6152-4 et des dispositions réglementaires prises pour son application.
2. Lorsqu'ils sont employés à temps partiel pour une durée représentant moins de sept demi-journées, ils peuvent, à condition d'en informer le directeur de l'établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service accompli dans l'établissement public de santé employeur.
3. Ils ne peuvent en aucun cas exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé employeur.
Numérotation : Jusqu'au 17 octobre 2010, le numéro R6152-707 portait un autre texte (« La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé… »), devenu l'article R6152-807 (décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.