Code de la santé publique · Article

Article R6152-806

Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2010 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Compte épargne-temps.

IdentifiantLEGIARTI000022927159

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6152-806 du Code de la santé publique (version du 17 octobre 2010)Légifrance →

1. Le praticien qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné respecte un délai de prévenance. Ce délai est :

2. 1° D'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours ;

3. 2° De deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours ;

4. 3° De quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois ;

5. 4° De six mois pour une demande de congés supérieure à six mois.

Numérotation : Avant le 17 octobre 2010, ce texte figurait à l'article R6152-706 (décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.