RattachementSous-section 7 : Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 8 : Dispositions communes
Sous-section 7 : Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif
IdentifiantLEGIARTI000045127607
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-829 du Code de la santé publique (version du 7 février 2022)Légifrance →
1. Lorsque le directeur de l'établissement dans lequel le praticien exerçait à titre principal constate le non-respect de l'interdiction mentionnée au I de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice de l'intéressé quinze jours au moins avant la date de l'entretien par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Cette convocation indique le motif de la décision envisagée et informe le praticien de la possibilité dont il dispose de présenter des observations écrites.
3. L'intéressé peut se faire assister d'un défenseur de son choix.
4. A l'issue de l'entretien, auquel participe le président de la commission médicale d'établissement, le directeur d'établissement notifie au praticien sa décision ainsi que le montant de l'indemnité prévue au quatrième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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