1. Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline. Toutefois, les praticiens affectés dans un centre hospitalier universitaire mais effectuant leur parcours de consolidation de compétence dans un autre établissement ou auprès d'un praticien agréé-maitre de stage des universités relèvent de ce dernier pour ces actes de gestion, à l'exception de la discipline.
Code de la santé publique · Article
Article R6152-906
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2022.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Parcours de consolidation de compétences et stages d'adaptation
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 9 : Praticiens associés
- Sous-section 2 : Parcours de consolidation de compétences et stages d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000046834869
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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