1. Toute modification du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier.
Code de la santé publique · Article
Article R6152-940
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Recrutement
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
- Sous-section 2 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000050807527
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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