Référencearticle R6152-946 du Code de la santé publique (version du 22 décembre 2024)Légifrance →
1. Les praticiens associés contractuels temporaires perçoivent, après service fait :
2. 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ;
3. 2° Des primes et indemnités dont la liste est fixée par les articles D. 6152-949 et D. 6152-950.
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