1. Les praticiens associés contractuels temporaires en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-946.
Code de la santé publique · Article
Article R6152-947
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Rémunération
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires
- Sous-section 4 : Rémunération
IdentifiantLEGIARTI000050807545
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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