1. Par dérogation à l'article R. 6153-1-28, les modalités d'application des articles R. 6153-1-22 à D. 6153-1-27 sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la fonction publique.
Code de la santé publique · Article
Article R6153-1-29
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 6 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 1 : Statut des docteurs juniors
- Paragraphe 6 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046600989
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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