RattachementSous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre IV : Activité libérale des praticiens
Section 2 : Commissions de l'activité libérale
Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
IdentifiantLEGIARTI000034416075
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6154-15 du Code de la santé publique (version du 14 avril 2017)Légifrance →
1. La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L. 6154-5-1.
2. Cette commission peut être saisie par une commission de l'activité libérale d'un établissement, ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2017-523 du 11 avril 2017, les commissions régionales de l'activité libérale sont constituées avant le 1er octobre 2017.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.