RattachementSous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre IV : Activité libérale des praticiens
Section 2 : Commissions de l'activité libérale
Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
IdentifiantLEGIARTI000034415311
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6154-17 du Code de la santé publique (version du 14 avril 2017)Légifrance →
1. La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé.
2. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret médical et professionnel et de discrétion.
3. La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-15.
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