Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 14 avril 2017.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre IV : Activité libérale des praticiens
- Section 2 : Commissions de l'activité libérale
- Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
IdentifiantLEGIARTI000034418221
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6154-19 du Code de la santé publique (version du 14 avril 2017)Légifrance →
1. La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.
2. Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au directeur général de l'agence régionale de santé.
3. La partie générale du rapport est rendue publique.
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