Code de la santé publique · Article

Article R6154-24

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 14 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Commission nationale de l'activité libérale.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein
Section 2 : Commissions de l'activité libérale
Sous-section 2 : Commission nationale de l'activité libérale.

IdentifiantLEGIARTI000006918921

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6154-24 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Ne peut siéger, pour l'examen d'une affaire, un membre de la commission lui-même concerné, ou exerçant dans le même établissement que le praticien en cause.

2. La commission se prononce au scrutin secret. L'avis est émis à la majorité des membres présents. Il est motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-28-30 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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