RattachementSection 3 : Protection sociale des praticiens.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre IV : Activité libérale des praticiens
Section 3 : Protection sociale des praticiens.
IdentifiantLEGIARTI000047394671
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6154-25 du Code de la santé publique (version du 2 avril 2023)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale sont indemnisés dans les conditions suivantes en cas de maladie non imputable au service :
2. 1° Pendant leurs congés de maladie, trois mois aux deux tiers de leurs émoluments et neuf mois au tiers ;
3. 2° Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ;
4. 3° Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°87-944 du 25 novembre 1987 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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