Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre VI : Dialogue social
Section 1 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Sous-section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000037236894
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6156-2 du Code de la santé publique (version du 22 juillet 2018)Légifrance →
1. Outre le président, le conseil supérieur est composé de vingt-cinq membres titulaires :
2. 1° Quinze représentants élus des personnels mentionnés à l'article R. 6156-3 ;
3. 2° Sept représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
4. 3° Trois représentants des ministres concernés.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018, par dérogation au 1° de l'article R. 6156-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil supérieur issu des élections prévues à cet article et qui intervient au plus tard un an après son entrée en vigueur, les représentants des personnels mentionnés à ce 1° au titre des trois collèges statutaires sont nommés, après consultation des organisations représentant les personnels concernés, par le ministre chargé de la santé.
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