1. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la santé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Code de la santé publique · Article
Article R6156-27
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2018.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Organisation
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre VI : Dialogue social
- Section 1 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
- Sous-section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000037236852
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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