Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre VI : Dialogue social
Section 2 : Commission statutaire nationale
Sous-section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000038106077
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6156-62 du Code de la santé publique (version du 9 février 2019)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par le Centre national de gestion.
2. Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
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