1. La demande d'admission d'un établissement de santé privé à participer à l'exécution du service public hospitalier concerne l'ensemble des activités de soins et les équipements matériels lourds mentionnés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 pour lesquels l'établissement est autorisé.
Code de la santé publique · Article
Article R6161-4
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2007 au 1er avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Admission.
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre VI : Etablissements de santé privés
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Participation au service public hospitalier
- Sous-section 2 : Admission.
IdentifiantLEGIARTI000006918931
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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