RattachementChapitre IV : Conférence médicale d'établissement
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre IV : Conférence médicale d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000023019049
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6164-1 du Code de la santé publique (version du 8 novembre 2010)Légifrance →
1. I. ― La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :
2. 1° La politique médicale de l'établissement, notamment le projet médical et les éléments du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui s'y rapportent ;
3. 2° Tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice par l'établissement d'une ou plusieurs missions de service public ;
4. 3° Le règlement intérieur de l'établissement ;
5. 4° Les prévisions annuelles d'activité de l'établissement.
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