Code de la santé publique · Article

Article R6213-27

Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale

IdentifiantLEGIARTI000032787965

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6213-27 du Code de la santé publique (version du 27 juin 2016)Légifrance →

1. La commission élabore un règlement intérieur.

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