Article abrogé, en vigueur du 3 août 2009 au 29 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 5 : Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre II : Directeurs des laboratoires
Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Section 5 : Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000020953832
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6221-17 du Code de la santé publique (version du 3 août 2009)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
2. 1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
3. 2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;
4. 3° Les informations à renseigner dans les états statistiques.
Aller plus loin
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