1. Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
Code de la santé publique · Article
Article R6223-10
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre III : Structures juridiques
- Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
- Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000031934970
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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