Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle
Sous-section 2 : Constitution de la société
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000053027806
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-13 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent :
2. 1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ;
3. 2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
4. 3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ;
5. 4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ;
6. 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
7. 6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social ;
8. 7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
9. Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix de l'usager.