RattachementParagraphe 2 : Capital social et parts sociales.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle
Sous-section 2 : Constitution de la société
Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales.
IdentifiantLEGIARTI000031926683
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-14 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance :
2. 1° Tous droits incorporels, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale décédé, à la clientèle de son auteur ;
3. 2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel, notamment le matériel ainsi que les documents et archives ;
4. 3° Les biens immobiliers destinés à l'exploitation du laboratoire ;