Code de la santé publique · Article

Article R6223-40

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 3 : Modification des statuts.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle
Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
Paragraphe 3 : Modification des statuts.

IdentifiantLEGIARTI000031927320

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6223-40 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.

2. Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte portant modification des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles énumérées au troisième alinéa de l'article R. 6223-16.

Numérotation : Avant le 29 janvier 2016, ce texte figurait à l'article R6212-38 (décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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