Code de la santé publique · Article

Article R6223-45

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 4 : Exercice de la profession.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle
Sous-section 4 : Exercice de la profession.

IdentifiantLEGIARTI000031932685

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6223-45 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 6223-30, l'associé radié du tableau d'un ordre ou qui a fait l'objet d'une des sanctions pénales mentionnées aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ou qui exclu de la société en application des dispositions de l'article R. 6223-44 perd les droits attachés à la qualité d'associé à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. Ces dispositions prennent effet, selon le cas, au jour où la décision de radiation est devenue définitive, au jour de la notification du retrait d'autorisation ou de la notification de la décision d'exclusion.

Numérotation : Avant le 29 janvier 2016, ce texte figurait à l'article R6212-50 (décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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