Code de la santé publique · Article

Article R6223-46

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 1 : Nullité et dissolution.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle
Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société
Paragraphe 1 : Nullité et dissolution.

IdentifiantLEGIARTI000031932726

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6223-46 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues ci-après.

Numérotation : Avant le 29 janvier 2016, ce texte figurait à l'article R6212-51 (décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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