Code de la santé publique · Article

Article R6223-51

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 1 : Nullité et dissolution.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre II : Biologie médicale
  4. Titre II : Organisation
  5. Chapitre III : Structures juridiques
  6. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle
  7. Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société
  8. Paragraphe 1 : Nullité et dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000031932736
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-51 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.

Numérotation : Avant le 29 janvier 2016, ce texte figurait à l'article R6212-56 (décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031932736, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.