Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle
Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société
Paragraphe 2 : Liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000031932818
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-52 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
2. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
3. La dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention : " société en liquidation ".