Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle
Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société
Paragraphe 2 : Liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000039344586
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-55 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur.
2. Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.