Code de la santé publique · Article

Article R6223-63

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre II : Biologie médicale
  4. Titre II : Organisation
  5. Chapitre III : Structures juridiques
  6. Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral
  7. Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000031932864
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-63 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent :

2. 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :

3. a) " Société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou : " SELARL " ;

4. b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou : " SELAFA " ;

5. c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou : " SELCA " ;

6. d) " Société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou : " SELAS " ;

7. 2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.

Numérotation : Avant le 29 janvier 2016, ce texte figurait à l'article R6212-73 (décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031932864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.