1. Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts. Dans les sociétés comportant plus de deux membres, la révocation du mandataire peut être prononcée par les autres associés à l'unanimité.
Code de la santé publique · Article
Article R6223-72
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre III : Structures juridiques
- Section 4 : Exploitation par une société coopérative
- Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000031934843
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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