RattachementSous-section 3 : Fonctionnement de la société
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 4 : Exploitation par une société coopérative
Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000031934852
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-76 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an. Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui.
2. Un associé ne peut être représenté à l'assemblée que par un autre associé, mais nul ne peut disposer de plus de deux voix.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.