Code de la santé publique · Article

Article R6223-77

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre II : Biologie médicale
  4. Titre II : Organisation
  5. Chapitre III : Structures juridiques
  6. Section 4 : Exploitation par une société coopérative
  7. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000031934854
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-77 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031934854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.