Code de la santé publique · Article

Article R6223-78

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre II : Biologie médicale
  4. Titre II : Organisation
  5. Chapitre III : Structures juridiques
  6. Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
IdentifiantLEGIARTI000031934858
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-78 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. Les sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.

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