RattachementSous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000031934966
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-8 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
2. En particulier, les dispositions de la convention nationale mentionnée au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale régissant les relations avec les biologistes médicaux s'appliquent à la société, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale, ainsi qu'à chacun des biologistes médicaux exerçant au sein de la société, pour celle des dispositions qui ont trait à leur activité.
3. Les associés exerçant leur profession au sein d'une société sont dans la même situation à l'égard de la convention nationale applicable à leur profession.
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