1. La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social.
Code de la santé publique · Article
Article R6223-80
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Constitution de la société
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre III : Structures juridiques
- Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
- Sous-section 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000031934865
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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