Code de la santé publique · Article

Article R6223-84

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Constitution de la société
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre II : Biologie médicale
  4. Titre II : Organisation
  5. Chapitre III : Structures juridiques
  6. Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
  7. Sous-section 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000031934874
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-84 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →

1. En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les articles R. 6223-79 à R. 6223-83 sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031934874, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.