RattachementSous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000031934882
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-87 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
2. Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil national du ou des ordres dont elle relève.
3. Ces contrôles sont effectués par le conseil du ou des ordres compétents dont relève la société, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cet ou de ces ordres.
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