RattachementSous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000031934884
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-88 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
2. Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, l'ordre au sein duquel sont engagées des poursuites disciplinaires à l'encontre de la société en informe l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.