RattachementSous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000031934888
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-89 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.
2. A la diligence du président du conseil du ou des ordres compétents, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société et une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société du tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
3. Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, la radiation du tableau d'un ordre résultant du retrait du ou des seuls associés relevant de cet ordre n'emporte pas dissolution de la société.
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