RattachementSous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000031934892
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6223-91 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ne résulte pas de sa radiation du tableau du ou des ordres dont elle relève, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale de santé compétent et le président du conseil du ou des ordres compétents.
2. Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa désignation. A cet effet, il leur fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
3. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au deuxième alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication.
4. Il ne peut entrer en fonction avant l'accomplissement des formalités précitées.
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