1. Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 6223-66.
Code de la santé publique · Article
Article R6223-92
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre II : Organisation
- Chapitre III : Structures juridiques
- Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
- Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000031934894
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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