1. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6322-1, une communication commerciale s'entend de toute forme de communication, y compris de démarchage, de prospection ou d'incitation, quelle qu'en soit la forme et quel que soit le support de diffusion, destinée à promouvoir directement ou indirectement auprès du public les prestations et l'image d'un établissement titulaire de l'autorisation d'installation de chirurgie esthétique.
Code de la santé publique · Article
Article R6322-49
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 5 : Publicité
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 5 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000054896427
Texte parentLEGITEXT000006072665
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