Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre II : Autres services de santé
Chapitre II : Chirurgie esthétique
Section 5 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000054896418
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6322-51 du Code de la santé publique (version du 26 septembre 2026)Légifrance →
1. Sont considérées comme susceptibles d'inciter les mineurs à recourir aux prestations d'un établissement titulaire de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6322-1 et, en application du quatrième alinéa du même article, interdites les communications commerciales en faveur de cet établissement promouvant des interventions de chirurgie esthétique et :
2. 1° Incitant les mineurs à considérer que les actes de chirurgie esthétique répondent à un besoin de santé ;
3. 2° Mettant en scène ou représentant des mineurs ou des personnes dont l'apparence laisse manifestement supposer qu'elles sont mineures ;
4. 3° Mettant en scène ou représentant des personnalités ou personnages appartenant à l'univers des mineurs ;
5. 4° Orientées vers les mineurs ou particulièrement attractives pour ce public en raison notamment d'éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.
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