Code de la santé publique · Article

Article R6324-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions pénales
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
  4. Titre II : Autres services de santé
  5. Chapitre IV : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000022069225
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6324-1 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022069225, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.