Code de la santé publique · Article
Article abrogé, en vigueur du 23 mai 2006 au 19 septembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 5 : Médecine d'urgence.
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
- Chapitre II : Equipement sanitaire
- Section 5 : Médecine d'urgence.
IdentifiantLEGIARTI000006919428
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6412-19 du Code de la santé publique (version du 23 mai 2006)Légifrance →
1. Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-19 et R. 6123-20 sont ainsi modifiés :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 6123-19, les mots : "ou toute autre structure médico-sociale" sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 6123-20, les mots : "ou vers une structure sociale et/ou vers une structure médico-sociale" sont supprimés.
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