Article abrogé, en vigueur du 23 mai 2006 au 19 septembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 5 : Médecine d'urgence.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
Chapitre II : Equipement sanitaire
Section 5 : Médecine d'urgence.
IdentifiantLEGIARTI000006919429
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6412-20 du Code de la santé publique (version du 23 mai 2006)Légifrance →
1. Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-26, R. 6123-27, R. 6123-28, R. 6123-29, R. 6123-30 et R. 6123-31 sont ainsi modifiés :
2. 1° A l'article R. 6123-26, les mots : "sur le territoire de santé concerné" sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 6123-27, les mots : "infra-régional, régional ou interrégional" sont remplacés par les mots : "mahorais ou commun à la Réunion et à des territoires limitrophes" ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article R. 6123-28, les mots :
5. "établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier" sont supprimés ;
6. 4° Le second alinéa de l'article R. 6123-29 est ainsi modifié :
7. a) Les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte" ;
8. b) Le mot : "région" est remplacé par le mot : "Mayotte" ;
9. c) Les mots : "régions limitrophes" sont remplacés par les mots :
10. "la Réunion ou des territoires limitrophes" ;
11. 5° Aux articles R. 6123-30 et R. 6123-31, les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte".
Aller plus loin
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