Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2022.
CodeCode de la santé publique
RattachementTitre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000046364919
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6441-1 du Code de la santé publique (version du 6 octobre 2022)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :
2. 1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3. 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
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